Arrêté du 24 septembre 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 septembre 1987.

TexteArrêté du 24 septembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006429137

Texte parentLEGITEXT000006057740

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 septembre 1987 (version du 25 septembre 1987)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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