Journal officiel · Décret
Décret n°49-171 du 7 février 1949 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 03-03-1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 février 1949
Publié le9 février 1949
PublicationJORF du 9 février 1949
IdentifiantJORFTEXT000000477959
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-371 du 3 mars 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°66-1077 du 30 décembre 1966 · modifie