Journal officiel · Décret

Décret du 2 mai 1848 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COUR

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NatureDécret
Signé le2 mai 1848
PublicationRecueil Duvergier, page 206
IdentifiantJORFTEXT000000478947
RéférenceDécret du 2 mai 1848 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COURLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 28 septembre 1807 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 15 janvier 1852 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000478947, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).