Journal officiel · Décret

Décret du 15 janvier 1852 RETABLISSANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS MAITRES ET DES CONSEILLERS REFERENDAIRES TEL QU'IL ETAIT FIXE PAR LA LOI DU 16-09-1807 ET LE DECRET DU 28-09-1807

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NatureDécret
Signé le15 janvier 1852
PublicationJORF du 21 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000668342
RéférenceDécret du 15 janvier 1852 RETABLISSANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS MAITRES ET DES CONSEILLERS REFERENDAIRES TEL QU'IL ETAIT FIXE PAR LA LOI DU 16-09-1807 ET LE DECRET DU 28-09-1807Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 28 septembre 1807 · modifie
Décret du 2 mai 1848 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000668342, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).