Loi du 13 juin 1795 interprétative de celle du 19 juillet 1793 (vieux style) qui assure au auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages

Du 25 Prairial. LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le rapport de ses comités de législation et d'instruction publique, sur plusieurs demandes en explication de l'article III de la loi du 19 juillet 1793, dont l'objet est d'assurer aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages, par des mesures répressives contre les contrefacteurs, DÉCRÈTE ce qui suit : Visé. Signé ENJUBAULT. Collationné. Signé BRÉARD, ex-président ; BOURSAULT, GAMON, secrétaires .