Loi du 19 juillet 1793 relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1793. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 19 Juillet 1793, l'an fecond de la République Française, Relatif aux droits de propriété des Auteurs d'Écrits en tout genre, des Compositeurs de Musique, des Peintres et des Dessinateurs. LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu son comité d'instruction publique, décrète ce qui suit : AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE, et c. A Paris, le vingt-quatrième jour du mois de juillet 1793, l'an fecond de la république Française. Signé GARAT. Contresginé GOHIER. Et scellée du sceau de la république.
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.