Texte consolidé · Loi

Loi du 19 juillet 1793 relative aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, ‎des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 1793

NatureLoi

Signé le19 juillet 1793

Publié le24 juillet 1793

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000051799120

Référence

Loi du 19 juillet 1793 relative aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, ‎des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs, version consolidée au 4 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (6 anciennes)

Article 1 LEGIARTI000051820430

1. Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.

Cité par 3 textes

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 · abroge

Décret du 1 septembre 1793 · application

Décret du 13 juin 1795 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 1793).

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