1. Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Loi du 19 juillet 1793 · Article
Article 1
Article abrogé.
TexteLoi du 19 juillet 1793
IdentifiantLEGIARTI000051820430
Texte parentLEGITEXT000051799120
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