Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 septembre 1962 EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX FONCTIONS D'AGENT DE CHANGE, PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET 611169 DU 30 OCTOBRE 1961 ET CONDITIONS DE DESIGNATION DES COGERANTS DANS LES SOCIETES PREVUES PAR L'ARTICLE 75 DU CODE DE COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 septembre 1962
Publié le28 septembre 1962
PublicationJORF du 28 septembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000479768
RéférenceArrêté du 24 septembre 1962 EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX FONCTIONS D'AGENT DE CHANGE, PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET 611169 DU 30 OCTOBRE 1961 ET CONDITIONS DE DESIGNATION DES COGERANTS DANS LES SOCIETES PREVUES PAR L'ARTICLE 75 DU CODE DE COMMERCE, JO du 28 septembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-1169 du 30 octobre 1961 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 4 novembre 1963 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000479768, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).