Journal officiel · Décret
Décret n°61-1169 du 30 octobre 1961 PORTANT APPLICATION DES ART. 15 A 24 DE LA LOI 61825 DU 29-07-1961 RELATIFS A LA REFORME DES BOURSES DE VALEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 octobre 1961
Publié le31 octobre 1961
PublicationJORF du 31 octobre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000522228
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 24 septembre 1962 · application