Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 octobre 1993 AUTORISANT LE MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,A CREER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 octobre 1993
Publié le30 octobre 1993
PublicationJORF du 30 octobre 1993
NORJUSF9350080A
IdentifiantJORFTEXT000000480559
RéférenceArrêté du 21 octobre 1993 AUTORISANT LE MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,A CREER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, JO du 30 octobre 1993, NOR JUSF9350080ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Arrêté du 15 avril 1983 · abroge
Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000480559, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).