Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 avril 1983 HABILITATION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 avril 1983
Publié le5 mai 1983
PublicationJORF du 5 mai 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000290666
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°64-486 du 28 mai 1964 · application
Arrêté du 7 février 1974 · modifie
Arrêté du 30 avril 1981 · modifie