Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 1981 HABILITATION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE D'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 avril 1981
Publié le12 mai 1981
PublicationJORF du 12 mai 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000870543
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°64-486 du 28 mai 1964 · application
Arrêté du 16 janvier 1979 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 15 avril 1983 · modifie