Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 1979 HABILITATION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE D'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 janvier 1979
Publié le2 février 1979
PublicationJORF du 2 février 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000462782
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