Journal officiel · Décret
Décret du 13 mars 1924 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 13-05-1911 ET 31-08-1911 FIXANT UNE PROCEDURE NOUVELLE POUR DONNER SUITE AUX REFERES ET AUX OBSERVATIONS DE LA COUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1924. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 mars 1924
Publié le15 mars 1924
PublicationJORF du 15 mars 1924
IdentifiantJORFTEXT000000480604
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 13 mai 1911 · modifie
Décret du 31 août 1911 · modifie