Journal officiel · Décret
Décret du 5 décembre 1929 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 13-03-1924 (SUITES DES REFERES ET OBSERVATIONS DE LA COUR)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1929. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 décembre 1929
Publié le12 décembre 1929
PublicationJORF du 12 décembre 1929
IdentifiantJORFTEXT000000847830
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 13 mars 1924 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie