Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 10 juillet 1935 REDEVANCES AU TRESOR, PAR LES ENTREPRISES ROUTIERES, EN APPLICATION DE L'ART. 11 DU D. DU 19 AVRIL 1934 (COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le10 juillet 1935
Publié le11 juillet 1935
PublicationJORF du 11 juillet 1935
IdentifiantJORFTEXT000000481130
RéférenceDécret-loi du 10 juillet 1935 REDEVANCES AU TRESOR, PAR LES ENTREPRISES ROUTIERES, EN APPLICATION DE L'ART. 11 DU D. DU 19 AVRIL 1934 (COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS), JO du 11 juillet 1935Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 19 avril 1934 · application
Cité par 1 texte
Décret-loi du 12 novembre 1938 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000481130, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).