Journal officiel · Décret
Décret du 10 août 1930 MODIFIE L'ART. 98 DU D 11-11-17 (ATTRIBUTIONS DU PREFET)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1930. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 août 1930
Publié le14 août 1930
PublicationJORF du 14 août 1930
IdentifiantJORFTEXT000000481355
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret du 11 novembre 1917 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 11 septembre 1939 · modifie