Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 1964 DES PIECES D'IDENTITE EXIGEES DES ELECTEURS AU MOMENT DU VOTE POUR L'ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 5.000 HABITANTS DE LA METROPOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 janvier 1964
Publié le30 janvier 1964
PublicationJORF du 30 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000482073
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Textes cités liens · DILA2
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