Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 septembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE DIVERS DROITS ET REDEVANCES AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL (SERVICES COMMUNS) ET AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 septembre 1993
Publié le6 octobre 1993
PublicationJORF du 6 octobre 1993
NORSPSG9302905A
IdentifiantJORFTEXT000000482846
RéférenceArrêté du 22 septembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE DIVERS DROITS ET REDEVANCES AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL (SERVICES COMMUNS) ET AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, JO du 6 octobre 1993, NOR SPSG9302905ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°81-566 du 12 mai 1981 · application
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