Journal officiel · Décret
Décret n°81-566 du 12 mai 1981 AUTORISANT LE RATTACHEMENT DE DIVERS DROITS OU REDEVANCES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS. (DROIT FIXE POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES A USAGE HUMAIN)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 mai 1981
Publié le17 mai 1981
PublicationJORF du 17 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000701628
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Cité par 5 textes
Arrêté du 19 août 1981 · application
Arrêté du 2 mars 1988 · application
Arrêté du 28 mars 1991 · application
Arrêté du 22 septembre 1993 · application
DECRET94-1069 · abroge