Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 30 octobre 1935 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1912 (MARCHANDS AMBULANTS ETRANGERS) RELATIVE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS AMBULANTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF du 31 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000482903
RéférenceDécret-loi du 30 octobre 1935 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1912 (MARCHANDS AMBULANTS ETRANGERS) RELATIVE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS AMBULANTES, JO du 31 octobre 1935Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 16 juillet 1912 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 15 mai 1936 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000482903, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).