Journal officiel · Décret

Décret du 21 avril 1939 RELATIF AU DELAI PENDANT LEQUEL SONT CONSERVEES LES PIECES JUSTIFICATIVES SUR LESQUELLES LA COUR A EXERCE SON CONTROLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 avril 1939
Publié le28 avril 1939
PublicationJORF du 28 avril 1939
IdentifiantJORFTEXT000000482940
RéférenceDécret du 21 avril 1939 RELATIF AU DELAI PENDANT LEQUEL SONT CONSERVEES LES PIECES JUSTIFICATIVES SUR LESQUELLES LA COUR A EXERCE SON CONTROLE, JO du 28 avril 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 3 février 1926 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000482940, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).