Journal officiel · Décret

Décret du 28 avril 1939 VENTE DU LAIT A L'ETAT CRU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 avril 1939

Publié le11 mai 1939

PublicationJORF du 11 mai 1939

IdentifiantJORFTEXT000000483199

RéférenceDécret du 28 avril 1939 VENTE DU LAIT A L'ETAT CRU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE, JO du 11 mai 1939Légifrance →

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Cité par 3 textes

Décret n°47-864 du 17 mai 1947 · modifie

Décret n°47-1349 du 18 juillet 1947 · modifie

Décret n°55-771 du 21 mai 1955 · modifie