Journal officiel · Décret

Décret n° 47-864 du 17 mai 1947 relatif à la vente du lait à l’état cru pour la consommation humaine

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mai 1947
Publié le20 mai 1947
PublicationJORF du 20 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000849380
RéférenceDécret n° 47-864 du 17 mai 1947 relatif à la vente du lait à l’état cru pour la consommation humaine, JO du 20 mai 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 28 avril 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°55-771 du 21 mai 1955 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849380, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).