Journal officiel · Décret
Décret n°46-1725 du 5 août 1946 TRA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 août 1946
Publié le6 août 1946
PublicationJORF du 6 août 1946
IdentifiantJORFTEXT000000483225
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Textes cités liens · DILA1
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