Journal officiel · Décret

Décret du 14 décembre 1926 L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 26 MARS 1852 EST COMPLETE "TOUTEFOIS LES PLANS D'ALIGNEMENT ET DE NIVELLEMENT DE CES RUES POURRONT ETRE APPROUVES PAR ARRETE MOTIVE DU PREFET DE LA SEINE LORSQU'AUCUNE DECLARATION CONTRAIRE AU PROJET N'AURA ETE PRODUITE A L'ENQUETE ET QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SERA FAVORABLE"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1926. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 décembre 1926
Publié le30 décembre 1926
PublicationJORF du 30 décembre 1926
IdentifiantJORFTEXT000000483644
RéférenceDécret du 14 décembre 1926 L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 26 MARS 1852 EST COMPLETE "TOUTEFOIS LES PLANS D'ALIGNEMENT ET DE NIVELLEMENT DE CES RUES POURRONT ETRE APPROUVES PAR ARRETE MOTIVE DU PREFET DE LA SEINE LORSQU'AUCUNE DECLARATION CONTRAIRE AU PROJET N'AURA ETE PRODUITE A L'ENQUETE ET QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SERA FAVORABLE", JO du 30 décembre 1926Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 26 mars 1852 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 15 septembre 1942 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000483644, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).