Journal officiel · Loi
Loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt local, les voies ferrées d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 septembre 1942
Publié le4 novembre 1942
PublicationJORF du 4 novembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000880917
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 14 décembre 1926 · modifie