Journal officiel · Décret
Décret n°77-785 du 13 juillet 1977 RELATIF A LA PERCEPTION DE SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juillet 1977
Publié le16 juillet 1977
PublicationJORF du 16 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000864117
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 866 du 15 septembre 1942 · modifie
Loi n°48-405 du 10 mars 1948 · modifie
Loi n°50-560 du 19 mai 1950 · modifie
Cité par 1 texte
CODE DES COMMUNES. - art. R233-102 (Ab)