Journal officiel · Loi

Loi n°50-560 du 19 mai 1950 RELATIVE AU NOUVEAU MODE DE PERCEPTION DES SURTAXES COMPTE TENU DE LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI 462914 DU 23-12-1946 PRESCRIVANT LE RETRAIT DES PIECES DE MONNAIE DE 0,10 ET DE 0,20 FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 mai 1950
Publié le20 mai 1950
PublicationJORF du 20 mai 1950
IdentifiantJORFTEXT000000886325
RéférenceLoi n°50-560 du 19 mai 1950 RELATIVE AU NOUVEAU MODE DE PERCEPTION DES SURTAXES COMPTE TENU DE LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI 462914 DU 23-12-1946 PRESCRIVANT LE RETRAIT DES PIECES DE MONNAIE DE 0,10 ET DE 0,20 FRS, JO du 20 mai 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 · application
Cité par 1 texte
Décret n°77-785 du 13 juillet 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886325, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).