L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000001935192
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 2 de l’acte dit loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d’intérêt général, les voies ferrées d’intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer est ainsi rédigé :
« Les montants des surtaxes locales temporaires ne peuvent être perçus par la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) qu’à raison de la provenance et à raison de la destination. Ils ne peuvent l’être à raison du lieu d’émission du titre de transport. L’assiette des surtaxes est limitée aux éléments de trafic qui sont susceptibles de profiter de la réalisation des installations concernées. »
Article (sans numéro) JORFARTI000000970654
Art. 2. - La loi n° 48-405 du 10 mars 1948 simplifiant les surtaxes locales temporaires perçues par la S.N.C.F. sur certaines catégories de transports est abrogée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 10 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
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