Article 1 LEGIARTI000006932441
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 93-896 du 10 juillet 1993 modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société nationale des chemins de fer français
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1993
NatureLoi
Signé le10 juillet 1993
Publié le13 juillet 1993
Articles2 articles en vigueur
NOREQUX9200192L
IdentifiantLEGITEXT000006082338
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006932442
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 10 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 866 du 15 septembre 1942 · modifie
Loi n°48-405 du 10 mars 1948 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 1993).