Journal officiel · Décret

Décret du 28 décembre 1926 CONCERNANT L'UNIFICATION DES COMPETENCES EN MATIERE DE POLICE DE LA CIRCULATION ET DE LA CONSERVATION DES VOIES PUBLIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1926. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1926
Publié le30 décembre 1926
PublicationJORF du 30 décembre 1926
IdentifiantJORFTEXT000000483646
RéférenceDécret du 28 décembre 1926 CONCERNANT L'UNIFICATION DES COMPETENCES EN MATIERE DE POLICE DE LA CIRCULATION ET DE LA CONSERVATION DES VOIES PUBLIQUES, JO du 30 décembre 1926Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret du 30 septembre 1928 · application
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000483646, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).