Journal officiel · Décret
Décret n°46-593 du 4 avril 1946 PORTANT STATUT DU PERSONNEL CIVIL DES ETABLISSEMENTS EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AIR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 avril 1946
Publié le5 avril 1946
PublicationJORF du 5 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000483975
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 11 février 1935 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°47-89 du 15 janvier 1947 · modifie