Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1974 MODIFIE L'ANNEXE 3 DE L'A. 27-03-1972
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1974
Publié le10 janvier 1975
PublicationJORF du 10 janvier 1975
IdentifiantJORFTEXT000000484243
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