Journal officiel · Décret
Décret du 20 avril 1928 MODIFICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1924 (FRAIS DE CONTROLE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1928. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 avril 1928
Publié le26 avril 1928
PublicationJORF du 26 avril 1928
IdentifiantJORFTEXT000000484384
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 13 novembre 1924 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°65-939 du 8 novembre 1965 · modifie