Journal officiel · Décret
Décret du 28 mars 1938 LATION "SAINT-PERAY"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mars 1938
Publié le13 avril 1938
PublicationJORF du 13 avril 1938
IdentifiantJORFTEXT000000484417
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 30 juillet 1935 · application
Décret du 8 décembre 1936 · modifie