Journal officiel · Décret
Décret du 4 avril 1938 MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 31-05-1936 OBLIGATION DE RESPECT DES DISPOSITIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 avril 1938
Publié le13 avril 1938
PublicationJORF du 13 avril 1938
IdentifiantJORFTEXT000000484418
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 30 juillet 1935 · application
Décret du 31 mai 1936 · modifie