Journal officiel · Décret
Décret du 13 juin 1928 DELAI DE CONSERVATION DES PIECES PRODUITES A LA JURIDICTION FINANCIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1928. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juin 1928
Publié le26 juin 1928
PublicationJORF du 26 juin 1928
IdentifiantJORFTEXT000000484627
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 3 février 1926 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie