Journal officiel · Décret

Décret du 1 novembre 1936 RELATIF A LA PARTICIPATION DES INSTITUTIONS DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LIBRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ONIC : OBLIGATION POUR CES INSTITUTIONS D'ADRESSER AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE UNE DEMANDE DE PARTICIPATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er novembre 1936
Publié le5 novembre 1936
PublicationJORF du 5 novembre 1936
IdentifiantJORFTEXT000000484658
RéférenceDécret du 1 novembre 1936 RELATIF A LA PARTICIPATION DES INSTITUTIONS DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LIBRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ONIC : OBLIGATION POUR CES INSTITUTIONS D'ADRESSER AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE UNE DEMANDE DE PARTICIPATION, JO du 5 novembre 1936Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 5 août 1920 · modifie
Loi du 15 août 1936 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000484658, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).