Journal officiel · Décret
Décret n° 47-399 du 6 mars 1947 portant dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 48 et du premier alinéa de l'article 49 du décret du 9 juin 1939 fixant le statut du personnel des services du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 mars 1947
Publié le7 mars 1947
PublicationJORF du 7 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000484954
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 9 juin 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°54-1347 du 31 décembre 1954 · modifie