Journal officiel · Décret

Décret du 27 août 1948 MODIFIE L'ART. 31 DU DECRET DU 29 août 1939

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 août 1948

Publié le31 août 1948

PublicationJORF du 31 août 1948

IdentifiantJORFTEXT000000484981

RéférenceDécret du 27 août 1948 MODIFIE L'ART. 31 DU DECRET DU 29 août 1939, JO du 31 août 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 29 août 1939 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°58-874 du 16 septembre 1958 · modifie