Journal officiel · Décret

Décret du 5 mars 1929 MODIFIE L'ART. 78 (5E) DU D 11-11-17

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1929. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 mars 1929

Publié le12 mars 1929

PublicationJORF du 12 mars 1929

IdentifiantJORFTEXT000000485107

RéférenceDécret du 5 mars 1929 MODIFIE L'ART. 78 (5E) DU D 11-11-17, JO du 12 mars 1929Légifrance →

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