Journal officiel · Décret
Décret n°53-957 du 30 septembre 1953 CREATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES AEROPORTS D'INTERET GENERAL SITUES EN DEHORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 septembre 1953
Publié le1er octobre 1953
PublicationJORF du 1 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000485771
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Cité par 3 textes
Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 · modifie
du 30 décembre 1953 · modifie
Code de l'aviation civile - art. L270-1 (V) · concordance