Journal officiel · Décret
Décret n°59-972 du 5 août 1959 ABROGE LE D. 50531 DU 11-05-1950 A L'EXCEPTION DE SON ART. 5
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 août 1959
Publié le11 août 1959
PublicationJORF du 11 août 1959
IdentifiantJORFTEXT000000486073
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°49-902 du 8 juillet 1949 · modifie
Décret n°50-531 du 11 mai 1950 · modifie