Journal officiel · Décret
Décret n°59-1441 du 18 décembre 1959 MODIFICATION DE L'ART. 17 (SECOND ALINEA) DE LA LOI DU 22-07-1922 (VALIDATION DE SERVICES) RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, LOCAL ET TRAMWAYS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 décembre 1959
Publié le22 décembre 1959
PublicationJORF du 22 décembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000486310
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 22 juillet 1922 · modifie
Loi n°52-1269 du 29 novembre 1952 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°1922-07-22 du 22 juillet 1922 - art. 17 (V) · modification