Journal officiel · Décret
Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 COTISATIONS SOCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 1950
NatureDécret
Signé le21 septembre 1950
Publié le4 octobre 1950
PublicationJORF du 4 octobre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000488819
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 · application
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