Journal officiel · Décret

Décret n°50-1561 du 22 décembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 relative à la Société des transports pétroliers par pipe-line en ce qui concerne les pouvoirs des commissaires du Gouvernement, le contrôle technique, la police et la sécurité

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1950

NatureDécret

Signé le22 décembre 1950

Publié le23 décembre 1950

PublicationJORF du 23 décembre 1950

IdentifiantJORFTEXT000000489296

Référence

Décret n°50-1561 du 22 décembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 relative à la Société des transports pétroliers par pipe-line en ce qui concerne les pouvoirs des commissaires du Gouvernement, le contrôle technique, la police et la sécurité, JO du 23 décembre 1950

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 · application

Cité par 3 textes

Décret n° 63-82 du 4 février 1963 - art. 5 (Ab)

Décret n°63-82 du 4 février 1963 · modifie

Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12, v. init.

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