Journal officiel · Décret

Décret n°63-82 du 4 février 1963 Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 et relatif aux travaux entrepris par la Société des transports pétroliers par pipe-line

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1963

NatureDécret

Signé le4 février 1963

Publié le5 février 1963

PublicationJORF du 5 février 1963

IdentifiantJORFTEXT000000491080

Référence

Décret n°63-82 du 4 février 1963 Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 et relatif aux travaux entrepris par la Société des transports pétroliers par pipe-line, JO du 5 février 1963

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Textes cités liens · DILA3

Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 · modifie

Décret n°50-1561 du 22 décembre 1950 · modifie

Décret n°55-179 du 2 février 1955 · modifie

Cité par 3 textes

Décret n°86-121 du 27 janvier 1986 · modifie

Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12, v. init.

Code de l'urbanisme - art. II (M)

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