Journal officiel · Décret

Décret n°55-1094 du 11 août 1955 APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI 55359 DU 3 AVRIL 1955 : FIXATION DU TAUX DE DEGREVEMENT DE LA TAXE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 août 1955
Publié le17 août 1955
PublicationJORF du 17 août 1955
IdentifiantJORFTEXT000000489443
RéférenceDécret n°55-1094 du 11 août 1955 APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI 55359 DU 3 AVRIL 1955 : FIXATION DU TAUX DE DEGREVEMENT DE LA TAXE, JO du 17 août 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°55-359 du 3 avril 1955 · application
Cité par 1 texte
Décret n°58-230 du 6 mars 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000489443, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).